Paradis fiscaux et judiciaires

France/prothèses mammaires PIP : réexamen de la responsabilité de l’allemand TUV Rheinland

lundi 16 novembre 2020 par paradisfj.info

France/prothèses mammaires PIP : réexamen de la responsabilité de l’allemand TUV Rheinland

16 nov. 2020 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

La Cour d’appel de Paris va réexaminer pendant deux jours à partir de mardi la responsabilité de la société de certification allemande TÜV Rheinland dans le dossier des prothèses mammaires défectueuses PIP, au coeur d’un scandale sanitaire dans les années 2010.

La Cour d’appel de Paris va réexaminer pendant deux jours à partir de mardi la responsabilité de la société de certification allemande TÜV Rheinland dans le dossier des prothèses mammaires défectueuses PIP, au coeur d’un scandale sanitaire dans les années 2010.

L’affaire a éclaté il y a dix ans à la faveur d’un contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé. Elle a révélé que les implants de la société française PIP présentaient un taux anormal de rupture et qu’ils étaient remplis, par souci d’économie, d’un gel non autorisé.

Au total, près d’un million de ces prothèses défectueuses ont été écoulées dans le monde entier entre 2001 et 2010. Le nombre de victimes a été évalué à 400.000 femmes sur l’ensemble de la planète.

En conclusion d’une enquête ouverte après la mort par cancer d’une porteuse de prothèse PIP en 2010, le PDG du fabricant, Jean-Claude Mas, a été condamné pénalement en 2014 à quatre ans de prison ferme et 75.000 euros d’amende pour escroquerie et tromperie aggravée. Cette condamnation est devenue définitive en 2018.

En parallèle, le géant allemand de la certification TÜV a été reconnu coupable dès 2013 par le tribunal de Toulon (sud-est), pour avoir « manqué à ses devoirs de contrôle et de vigilance », et condamné à provisionner 5,8 millions d’euros pour indemniser six distributeurs étrangers et 1.600 porteuses.

Aucun des treize contrôles réalisés par TÜV dans les locaux de PIP entre 1997 et 2010 n’avait révélé le moindre manquement à la réglementation.

Deux ans plus tard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (sud-est) avait toutefois infirmé le jugement du tribunal de Toulon en première instance, et dédouané le certificateur allemand de toute responsabilité.

Saisie à son tour en 2018, la Cour de cassation a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire à la Cour d’appel de Paris, qui l’examinera donc mardi.

Suite à une autre plainte déposée au nom de 20.000 autres victimes, TÜV a été condamné en 2017 par le tribunal de Toulon à verser 60 millions d’euros de dommages et intérêts. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné en septembre dernier l’appel de cette décision formé par le certificateur, et doit rendre son jugement le 11 février 2021.

TÜV Rheinland emploie 20.000 personnes dans le monde pour un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards d’euros.


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