Paradis fiscaux et judiciaires

Transmission de données Le retrait de la qualité de partie d’UBS confirmé par le TAF

jeudi 16 juillet 2020 par paradisfj.info

Transmission de données Le retrait de la qualité de partie d’UBS confirmé par le TAF

UBS ne pourra plus consulter les dossiers de l’Administration fédérale des contributions dans le dossier de la transmission aux autorités fiscales françaises de données personnelles des détenteurs de 40’000 comptes.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours de la banque UBS concernant sa demande de conserver sa qualité de partie dans le dossier de la transmission de données personnelles de clients de l’établissement zurichois à la France.

« L’Administration fédérale des contributions a, à juste titre, retiré la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France », a indiqué le TAF mercredi soir dans un communiqué.

Les juges saint-gallois ont précisé que le Tribunal fédéral (TF) « a déjà traité en détail les craintes d’UBS dans son arrêt du 26 juillet 2019, mais les a considérées comme infondées. Compte tenu de cet arrêt sur le fond (…), l’issue de la procédure dans le cas d’un nouveau recours de la banque ne peut faire aucun doute. Dans ces circonstances, l’intérêt d’UBS à conserver sa qualité de partie à la procédure n’est pas (plus) digne de protection ».

Droit de consulter des dossiers

En octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral avait reconnu à UBS la qualité de partie. Avec cette décision, la banque avait le droit de consulter les dossiers de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans cette affaire. Cette dernière devait également notifier à la banque ses décisions finales.

Mais en février 2020, l’AFC avait retiré à la banque aux trois clés cette qualité de partie, décision contre laquelle UBS avait fait recours devant le TAF.

Interrogé par AWP, un porte-parole d’UBS a indiqué que le groupe « a pris note de la décision », sans plus de commentaire. La banque dispose encore de la possibilité de faire recours de la décision du TAF devant le Tribunal fédéral.

Procès en appel à Paris

Concernant la procédure pénale en France, où la banque a été condamnée en février à une amende de 3,7 milliards d’euros (environ 4 milliards de francs) dans une affaire d’évasion fiscale, et les craintes d’UBS que ces informations ne soient utilisées dans le cadre de ce procès, le TAF a également émis un avis clair.

« Le TF a déjà examiné en détail la garantie donnée en juillet 2017 par la France et l’a considérée comme suffisante. Le jugement français ne saurait donc constituer une modification de l’état de fait susceptible de justifier une autre conclusion dans la cause. Compte tenu de l’issue prédéterminée de la procédure, il n’existe (plus) aucun intérêt digne de protection à y participer ».

Le Tribunal fédéral avait autorisé en juillet 2019 la livraison par l’Administration fédérale des contributions des données personnelles des détenteurs de 40’000 comptes détenus auprès d’UBS aux autorités fiscales françaises.

Le procès en appel d’UBS aura lieu du 8 au 24 mars 2021 devant la cour d’appel de Paris.

(ATS/NXP)
Publié : 15.07.2020, 21h18


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