Paradis fiscaux et judiciaires

Le Liban adopte une loi sur la levée du secret bancaire pour les responsables publics

jeudi 28 mai 2020 par paradisfj.info

Le Liban adopte une loi sur la levée du secret bancaire pour les responsables publics

28 mai 2020 Par Agence France-Presse
- Mediapart.fr

Le Parlement libanais a adopté jeudi une loi sur la levée du secret bancaire concernant les responsables publics et les fonctionnaires, notamment dans le cadre d’affaires de corruption ou de « terrorisme », a indiqué à l’AFP un député.

Le Parlement libanais a adopté jeudi une loi sur la levée du secret bancaire concernant les responsables publics et les fonctionnaires, notamment dans le cadre d’affaires de corruption ou de « terrorisme », a indiqué à l’AFP un député.

Le texte final, contrairement à une précédente version, ne permet pas à la justice d’activer directement la levée du secret bancaire, une mesure décriée par certains militants de la société civile.

Le Liban a connu en octobre un soulèvement de masse inédit qui a duré plusieurs mois contre l’intégralité de la classe politique, accusée de corruption mais aussi d’incompétence, face au naufrage économique que vit le pays.

La loi concerne « toute personne impliquée dans la vie publique, élue ou nommée, que ce soit les députés, chefs de municipalité, juges, officiers ou les conseillers », a indiqué à l’AFP le député Ibrahim Kanaan, à la tête de la commission parlementaire des finances.

Elle prévaut pour les affaires et les crimes de « corruption, de blanchiment d’argent, de financement des campagnes électorales ou de financement de terrorisme ».

Mais le mécanisme donne uniquement le droit de lever le secret bancaire à une Autorité de lutte anticorruption, qui doit encore être formée, et à une commission d’investigation de la Banque centrale, et non à la justice.

« Certains députés se sont opposés sur cette question de la justice » en citant de possibles « influences politiques » sur la justice, a assuré M. Kanaan.

Mais selon l’avocat et président de l’ONG Legal Agenda Nizar Saghieh, cet amendement « élimine l’essence même de la loi ».

La commission d’investigation de la Banque centrale « a ce droit de lever le secret bancaire depuis des années et ça ne nous a servi à rien », a-t-il écrit sur Twitter.

« Des milliards ont été transférés (à l’étranger) et la commission n’a pas agi et n’a levé le secret bancaire pour personne », a-t-il ajouté.

- Amnistie -

Les députés ne sont pas réunis au Parlement, mais dans une autre salle de la capitale pour respecter les mesures de distanciation en ces temps de nouveau coronavirus.

Parmi les projets de lois controversés étudiés jeudi, figure un texte sur le contrôle de capitaux qui doit permettre de réguler les restrictions informelles imposées par les banques depuis plusieurs mois à leurs clients, concernant les retraits en dollars mais aussi en livres libanaises, ou les transferts à l’étranger.

Ces restrictions ont provoqué une grande colère populaire.

Fin avril, le gouvernement a adopté un plan visant à relancer l’économie, entamant des négociations avec le Fonds monétaire international (FMI) pour obtenir une aide financière.

Le contrôle de capitaux a été abordé lors de ces discussions, qualifiées de « constructives » mercredi par une porte-parole de l’institution internationale.

Parmi les textes à l’étude jeudi, une autre législation proposant une amnistie suscite des divisions entre partis, parfois en faveur de certaines dispositions et opposés à d’autres.

Cette amnistie concernerait notamment des prévenus ou des personnes recherchées dans des affaires de trafic ou de plantation de drogue. Mais aussi quelque 1.200 « détenus islamistes », pour beaucoup originaires de Tripoli (nord), qui sont parfois accusés d’attaques contre l’armée ou d’implication dans des affrontements meurtriers.

L’amnistie est par ailleurs réclamée par des milliers de familles originaires de la région de Baalbeck ou du Hermel (est) —bastions du mouvement chiite du Hezbollah ou de son allié Amal— puisque, bien qu’illégale, la culture du cannabis est très répandue dans ces zones.

Certains blocs parlementaires, dont le parti chiite Amal, ont eux refusé que l’amnistie concerne des personnes accusées de collaboration avec Israël, ce qui permettrait le retour des combattants de l’Armée du Liban-Sud (ALS), milice libanaise alliée de l’Etat hébreu.

tgg-rh/mdz


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