Paradis fiscaux et judiciaires

La saisie des 15 milliards libyens chez Euroclear est légale

samedi 25 avril 2020 par paradisfj.info

La saisie des 15 milliards libyens chez Euroclear est légale

Le Vif

Deux ans et demi après la saisie par le juge Claise de 15 milliards d’euros de fonds libyens chez Euroclear Bank, la justice juge légale cette saisie que la banque avait contestée. Mais la chambre des mises en accusation a mystérieusement saucissonné le dossier, et un ultime coup de théâtre n’est pas à exclure dans deux mois. Pour l’heure, Euroclear n’est pas au-dessus des lois.

On connaît l’histoire : Laurent de Belgique avait lancé un projet de reboisement du littoral libyen, mais, en 2010, le contrat était rompu unilatéralement par le gouvernement de feu le colonel Kadhafi. Le Prince a alors voulu que son asbl GSDT qui portait le projet soit dédommagée. La justice belge lui donnera raison sur toute la ligne, condamnant l’Etat libyen à verser 38 millions d’euros à l’asbl (plus de 50 millions aujourd’hui, avec les intérêts). Ne voyant rien venir, et ce alors que des milliards d’avoirs libyens sont gelés par l’ONU en Belgique depuis la chute de Kadhafi en 2011, les avocats de GSDT ont porté plainte auprès du juge d’instruction bruxellois Michel Claise.

Une procédure interminable

Le 23 octobre 2017, celui-ci procédait à la saisie des 15 milliards d’euros libyens gelés, en dépôt sous formes de titres et actions chez Euroclear Bank. Le magistrat suspectait un blanchiment de fonds provenant d’un régime corrompu, celui du colonel Kadhafi. Euroclear s’est opposé à cette saisie, en brandissant une loi belge votée il y a vingt ans rendant la chambre de compensation insaisissable pour éviter tout risque systémique au sein du système financier international. Euroclear ayant demandé que la saisie soit levée, la question de la régularité de la saisie du juge Claise devait être tranchée par la Chambre des mises en accusation de Bruxelles. La procédure devant cette chambre d’appel qui examine la procédure pénale aura été particulièrement longue... Anormalement longue selon certains. Et elle n’est pas terminée ! Mais la chambre des mises vient toutefois de rendre un arrêt intermédiaire "historique", ce 24 avril.

Elle estime, en effet, que la saisie par le juge est tout à fait légale et que la procédure pénale qui a conduit à cette saisie prime sur la loi de 1999. En gros, la saisie par le juge d’instruction et la loi invoquée par Euroclear ont deux finalités propres. Selon l’arrêt, "l’exposé des motifs de cette loi paraît exclure une immunité absolue telle que celle dont la SA Euroclear Bank prétend pouvoir bénéficier, puisque le but de la loi n’est pas d’édicter une insaisissabilité généralisée des comptes intermédiaires financiers mais d’éviter que des saisies intempestives voire abusives ne viennent complètement paralyser le règlement d’un système de paiement. Compte tenu de la finalité d’une saisie pénale, le juge d’instruction n’est pas un participant, une contrepartie ou un tiers autre que l’opérateur ou l’organe de règlement du système." Lire la suite.


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