Paradis fiscaux et judiciaires

Groupe criminel organisé

jeudi 2 août 2007 par marieagnes

Groupe criminel organisé

Définition extraite du site internet e-juriste.org

Le Conseil Européen a adopté le premier plan d’action de lutte contre le crime organisé en 1998 et a élaboré une première définition de la bande organisée : Selon ce plan l’on entend par « organisation criminelle » : l’association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d’autorités publiques.

Mais un certain nombre de ces éléments de définition (tel qu’un groupe « structuré » et « une certaine durée ») sont notoirement difficiles à définir. L’Action Commune poursuit en criminalisant la participation active à une telle organisation ou, alternativement, la conspiration en vue de commettre une des infractions mentionnées ci-dessus (Article 2). L’approche de UE concernant la définition et la criminalisation du crime organisé a eu une influence importante dans l’écriture de la Convention de l’ONU contre le Crime Organisé Transnational de 2000 (La Convention de Palerme).

Cette convention a été approuvée par la communauté le 21 mai 2004 et définit le groupe criminel organisé en des termes similaires, presque identiques, : L’expression « groupe criminel organisé » désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel » .

Celle-ci spécifie la notion d’association structurée en précisant que cela désigne une association qui ne s’est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas de rôle défini pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée (art. 1er).

L’on peut ici déplorer le flou de la notion, puisqu’un groupe structuré est considéré comme tel alors même qu’il n’a pas de structure développé ce qui laisse entrevoir une possible utilisation abusive de la notion.

Lire la suite de l’article sur le site e-juriste.org.


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