Paradis fiscaux et judiciaires

Les « paradise papers » ont contraint Berne à progresser

vendredi 15 novembre 2019 par paradisfj.info

Les « paradise papers » ont contraint Berne à progresser

Conflit d’intérêt Après la découverte du mandat problématique de la présidente des CFF, les prescriptions internes concernant l’obligation d’annoncer ses éventuelles doubles casquettes ont changé.

Le Conseil fédéral contrôle mieux les liens d’intérêts au sein des entreprises proches de la Confédération. Mais il doit encore renforcer la surveillance, estime la commission de gestion du Conseil des Etats.

Après un mandat problématique de la présidente des CFF Monika Ribar, la commission avait formulé quatre recommandations à l’intention du Conseil fédéral en 2018.

Vendredi, elle constate que le gouvernement l’a écoutée. Le Conseil fédéral reconnaît qu’une compétence subsidiaire lui revient en matière de surveillance des liens d’intérêts, même si la responsabilité primaire incombe aux entreprises concernées.

Il s’assure que dans toutes les sociétés proches de la Confédération, les membres ou candidats au conseil d’administration déclarent sans délai l’ensemble de leurs mandats, que les comités internes chargés de la surveillance des liens d’intérêts se réunissent régulièrement et que la question est thématisée périodiquement au niveau du conseil d’administration.

L’Administration fédérale des finances, le Département fédéral de l’Environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et celui de la Défense ont adressé une lettre en ce sens aux présidents des conseils d’administration des CFF, de La Poste, de Swisscom, de Ruag et de Skyguide.

Cette lettre concrétise de manière détaillée les attentes de la Confédération en tant que propriétaire, souligne la commission. Ces trois recommandations sont donc largement mises en oeuvre.

Surveillance renforcée

Toutefois, la surveillance exercée par le Conseil fédéral et l’administration sur ces entreprises doit encore être renforcée. La commission demande au gouvernement de préciser les mesures.

La procédure de préparation pour la nomination des membres des conseils doit être systématisée et les différents services concernés doivent y être intégrés assez tôt. Le gouvernement devrait aussi examiner une harmonisation du processus, selon la commission. En 2017, le Conseil fédéral y avait déjà renoncé, estimant que les différences entre les entités sont trop grandes.

Un document de référence devrait consigner l’ensemble des préceptes relatifs au gouvernement d’entreprise de la Confédération. Régulièrement actualisé, il offrirait un fondement clair et renforcerait la transparence. Le Conseil fédéral doit s’assurer que les entreprises mettent bien en oeuvre ces principes.

Par ailleurs, le rôle de l’Administration fédérale des finances dans la surveillance doit être clarifié. Il pourrait jouer un rôle central en matière de conseil dans le domaine de la surveillance.

Il pourrait aussi être adéquat que le Conseil fédéral établisse une liste des sanctions possibles de la part du propriétaire en cas de manquements.

CFF

Le cas de Monika Ribar a mis le feu aux poudres. La présidente des CFF a exercé un mandat au sein de Capoinvest Limited, société mise en cause dans les Paradise Paper.

Comme elle avait omis d’en informer les CFF, le Conseil fédéral n’en avait pas été informé au moment de valider sa candidature à la présidence du conseil d’administration des CFF, en janvier 2016. Monika Ribar avait déclaré ce mandat en mars 2016 avant d’y renoncer en juin 2016, quelques jours avant sa nomination comme présidente.

L’enquête de la commission de gestion avait montré que la déclaration des mandats au sein du conseil d’administration des CFF dépendait largement de la volonté individuelle des membres concernés. Aucun contrôle systématique n’était prévu. Depuis, les CFF ont modifié leurs prescriptions internes.

(ats/nxp)

Créé : 15.11.2019, 11h15


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