Paradis fiscaux et judiciaires

Paradis fiscaux : la Suisse retirée de la liste grise

jeudi 10 octobre 2019 par paradisfj.info

Paradis fiscaux : la Suisse retirée de la liste grise

Union européenne Lors d’une réunion des 28 pays de l’Union européenne ce jeudi à Luxembourg, il a été décidé que Berne ne ferait plus partie des pays peu recommandables en matière fiscale.

Cette décision était attendue. Les groupes d’experts de l’Union avaient en effet déjà recommandé à la mi-septembre que la Suisse soit retirée de la liste grise.

La condition posée pour retirer la Suisse de la liste grise était l’acceptation par le peuple helvétique de la réforme de l’imposition des entreprises liée au financement de l’AVS (RFFA).

Notre pays a désormais un système fiscal compatible avec l’OCDE et l’UE. La nouvelle loi fiscale doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

La Suisse faisait partie de cette liste dite qui regroupe tous les mauvais élèves en matière fiscale ayant pris des engagements non encore concrétisés, depuis le début de son établissement par l’UE le 5 décembre 2017.

Si la Suisse sort de cette liste, c’est un succès pour moi. La meilleure liste, c’est la plus courte », s’est félicité le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, lors d’une conférence de presse à Luxembourg.

Oxfam offusquée

L’ONG Oxfam, qui lutte contre l’évasion fiscale, a en revanche regretté cette décision de la part des ministres des Finances de l’UE. « La Suisse a aboli ses régimes fiscaux préférentiels, mais elle offre encore aux entreprises des incitations fiscales importantes et des taux bas. Cela continuera probablement d’attirer les entreprises qui cherchent à éviter de payer leur juste part d’impôt », a-t-elle déclaré dans un communiqué.

La Suisse avait adopté une réforme fiscale en octobre 2018, mais sa mise en oeuvre et son entrée en vigueur avaient été retardées en raison d’un référendum. Les modifications sont maintenant entrées en vigueur et seront appliquées à partir du 1er janvier 2020.

Hormis la Suisse, quatre pays ont également quitté cette liste grise : l’Albanie, le Costa Rica, l’île Maurice et la Serbie, selon un communiqué de l’UE publié lors d’une réunion des 28 ministres européens des Finances à Luxembourg.

Les Emirats Arabes Unis et les îles Marshall ont pour leur part quitté la liste noire des paradis fiscaux, qui regroupe les pays ou territoires considérés comme « non coopératifs », c’est-à-dire n’ayant pas pris d’engagement de bonne conduite en matière fiscale.

Liste noire

La liste noire regroupe de plus « mauvais élèves » que la liste grise puisque ces derniers n’ont jusqu’ici rien promis à l’UE. Ils sont au nombre de neuf sur cette liste noire : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

Les ministres des Finances de l’UE avaient dressé pour la première fois ces deux listes (noire et grise) il y a un peu moins de deux ans à la suite de plusieurs scandales, dont les Panama Papers et LuxLeaks, pour mieux lutter contre l’évasion fiscale des multinationales et des grandes fortunes.

Les sanctions à l’encontre des pays « blacklistés » sont assez limitées : il est simplement prévu de geler les fonds européens qu’ils auraient pu recevoir.

(ats/nxp)

Créé : 10.10.2019, 09h35


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