Paradis fiscaux et judiciaires

Entraide fiscale : les tiers seront anonymisés

mercredi 11 septembre 2019 par paradisfj.info

Entraide fiscale : les tiers seront anonymisés

Suisse Le Préposé fédéral à la protection des données a obtenu du Tribunal administratif fédéral que les tiers impliqués dans une procédure d’entraide fiscale restent anonymes.

Les noms des tiers doivent être anonymisés dans le cadre de l’assistance administrative accordée par la Suisse aux autorités fiscales étrangères. Le Tribunal administratif fédéral s’oppose à la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et du Département des finances.

A la suite d’une requête du Service des revenus internes américain, l’AFC voulait transmettre les noms d’une centaine de personnes. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a émis une recommandation selon laquelle toutes les personnes qui n’étaient pas formellement visées par la demande (tiers) mais qui étaient mentionnées dans les documents réclamés devaient être informées au préalable. Ce afin de leur permettre d’exercer leur droit de recours.

L’AFC a rejeté cette procédure, arguant qu’elle n’était pas compatible avec l’échange effectif d’informations auquel la Suisse s’est engagée. Le Préposé fédéral s’est alors adressé au Département fédéral des finances (DFF). Le 20 septembre 2018, le chef du DFF, Ueli Maurer, a rejeté cette demande.

Tiers effacés ou informés

Saisi par le Préposé, le Tribunal administratif fédéral lui a donné raison dans un arrêt publié mardi. Lorsque la Suisse transmet des données à des autorités fiscales étrangères dans le cadre de l’assistance administrative, les noms des tiers qui apparaissent incidemment doivent être effacés. Ou ces personnes - qu’il s’agisse d’employés de banque, de notaires ou de fiduciaires, par exemple - doivent en être informées.

Il en va du respect de la vie privée garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et par la Constitution fédérale, rappellent les juges de Saint-Gall. Ce droit constitutionnel à l’autodétermination en matière de données personnelles accorde à chacun le soin de déterminer à quel point ces données sont sensibles et les protège des interventions de l’Etat.

La cour administrative précise que la loi sur la protection des données exige que les données personnelles qui sont livrées par la Suisse bénéficient aussi à l’étranger d’un minimum de protection. Selon la loi sur l’assistance administrative fiscale, la transmission d’informations relatives à des personnes qui ne sont pas visées par la demande n’est pas autorisée.

Il s’agit en particulier de personnes qui sont mentionnées par hasard et qui n’ont pas de lien avec l’objectif fiscal poursuivi par l’Etat requérant. Cet arrêt n’est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt A-5715/2018 du 3 septembre 2019)

(ats/nxp)

Créé : 10.09.2019, 15h39


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