Paradis fiscaux et judiciaires

Proches de Saddam Hussein déboutés par le TF

vendredi 2 août 2019 par paradisfj.info

Proches de Saddam Hussein déboutés par le TF

Avoirs irakiens en Suisse Le Tribunal fédéral déclare irrecevable les recours de deux nièces et un neveu de Saddam Hussein, dont les avoirs sont gelés en Suisse.

Les proches de l’ancien président irakien, sont deux filles et un fils de Barzan Al-Tikriti, demi-frère de Saddam Hussein. Cet ancien chef des services secrets irakiens a été exécuté à Bagdad en 2007. Depuis 2004, les noms des trois recourants figurent sur la liste suisse des personnes et entreprises visées par des mesures économiques envers la République d’Irak.

En 2013, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ordonné la confiscation de divers avoirs de ces personnes en Suisse. Soit le contenu d’une armoire forte louée dans une banque et deux comptes bancaires. La procédure a été suspendue en 2014 dans l’attente d’une décision de radiation des noms des intéressés par l’ONU.

Déboutés par le TAF

En 2018, l’ONU a rejeté la demande de radiation. Les trois Irakiens ont produit alors une demande de radiation auprès des autorités états-uniennes et demandé la prolongation de la suspension de la confiscation. Face au refus du DEFR, ils se sont tournés vers le Tribunal administratif fédéral qui les a déboutés.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur les trois recours déposés contre les décisions du Tribunal administratif fédéral. Il rappelle que la voie du recours n’est pas ouverte contre des décisions incidentes. Or la décision de confiscation proprement dite pourra être elle-même attaquée.

(arrêt 2C_316, 317 et 318/2019 du 12 juillet 2019)

(ats/nxp)

Créé : 02.08.2019, 12h04


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