Paradis fiscaux et judiciaires

Le Tribunal fédéral donne raison à la FINMA

vendredi 12 avril 2019 par paradisfj.info

Le Tribunal fédéral donne raison à la FINMA

Scandale 1MDB La FINMA avait confisqué 2,5 millions de francs en 2016, correspondant aux gains réalisés illégalement par la Falcon Private Bank dans le cadre du scandale 1MDB.

La FINMA a le dernier mot face à la Falcon Private Bank, sanctionnée dans le cadre du scandale du fonds souverain malaisien 1MDB. Le Tribunal fédéral a admis un recours du gendarme des marchés financiers sur le montant du bénéfice confisqué par la Confédération.

Dans sa décision du 7 octobre 2016, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) avait, entre autres mesures, confisqué 2,5 millions de francs correspondant aux gains réalisés illégalement. Il était reproché à la Falcon Private Bank d’avoir gravement enfreint les dispositions en matière de blanchiment en négligeant de contrôler des transactions en lien avec le fonds 1MDB.

Sur recours de la banque, le Tribunal administratif fédéral a réduit ce montant à 1,7 million en avril 2018. Les juges de Saint-Gall ont admis que la banque puisse déduire des frais généraux de gestion sur les gains confisqués.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rappelle que la confiscation des biens réalisés en violation des règles de vigilance a pour but de rétablir l’ordre juridique et d’éviter que de telles infractions ne demeurent rentables. En revanche, elle n’a pas de caractère pénal.

Pas de définition du bénéfice

Si la notion de bénéfice n’est pas définie dans la législation suisse, la FINMA dispose d’un pouvoir d’appréciation concernant l’étendue de la confiscation prévue dans la loi sur la surveillance des marchés financiers. Dans ce cadre, la pratique de la FINMA est d’admettre la déduction des coûts qui ont été effectivement engagés pour la réalisation des gains litigieux.

Dans ses considérants, la 2e Cour de droit public constate que la Falcon Private Bank n’a pas établi que les coûts d’infrastructure et de personnel produits comme coûts généraux devant l’instance précédente n’auraient pas dû être supportés de toutes façons. La décision du Tribunal administratif fédéral est donc annulée et le montant des gains confisqués est ramené à 2,5 millions.

Falcon Private Bank a été sanctionnée pour n’avoir pas procédé à des vérifications suffisantes sur des transactions enregistrées en Suisse, à Singapour et à Hong Kong en lien avec le fonds 1MDB.

L’ancien premier ministre malaisien Najib Rezak est accusé de s’être enrichi personnellement au dépens du fonds souverain 1MDB. Plusieurs institutions financières suisses ont été mêlées à ce scandale. (arrêt 2C_422/2018 du 20 mars 2018) Embargo vendredi 12 avril à 12 h.

(ats/nxp)

Créé : 12.04.2019, 12h00


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