Paradis fiscaux et judiciaires

L’UE enquête sur le traitement fiscal de Nike

jeudi 10 janvier 2019 par paradisfj.info

L’UE enquête sur le traitement fiscal de Nike

Pays Bas La Commission européenne ouvre une « enquête approfondie » sur le traitement fiscal appliqué à l’équipementier sportif américain Nike aux Pays-Bas.

Le traitement fiscal accordé à Nike par les Pays Bas viole-t-il le droit européen en matière d’aides d’Etat ? C’est ce que l’Union européenne a décidé de déterminer, en ouvrant une enquête ce jeudi. « Les Etats membres ne devraient pas autoriser les entreprises à mettre en place des schémas complexes leur permettant de réduire indûment leur bénéfice imposable, ce qui leur confère un avantage injustifié par rapport à leurs concurrents », a déclaré la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager, citée dans un communiqué.

L’enquête porte sur le traitement fiscal accordé à deux sociétés du groupe Nike basées aux Pays-Bas, en charge de développer, promouvoir et enregistrer les ventes des produits Nike et Converse en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique, explique la Commission.

Ces deux sociétés ont obtenu des licences d’utilisation de droits de propriété intellectuelle en échange de redevances payées à deux entités néerlandaises du groupe Nike actuellement non imposables aux Pays-Bas.

Avantage sélectif

Entre 2006 et 2015, les autorités fiscales néerlandaises « ont émis cinq rescrits fiscaux, dont deux sont encore en vigueur ». Ils définissent la méthode de calcul de la redevance versée par les deux premières sociétés, Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands.

« En conséquence de ces rescrits », les deux sociétés « ne sont imposées aux Pays-Bas que sur une marge d’exploitation limitée basée sur les ventes », explique la Commission. L’exécutif européen, chargé de faire respecter le droit de la concurrence dans l’UE, « craint que le montant des redevances avalisé par les rescrits ne reflète pas la réalité économique ».

L’enquête doit donc déterminer si les rescrits fiscaux néerlandais « ont pu réduire indûment la base d’imposition de Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands ». Les Pays-Bas auraient alors accordé un « avantage sélectif » au groupe Nike, qui aurait ainsi bénéficié d’une aide illégale d’Etat.

(ats/nxp)

Créé : 10.01.2019, 13h23


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