Paradis fiscaux et judiciaires

Prothèses mammaires PIP : Jean-Claude Mas définitivement condamné après le rejet de son pourvoi

mercredi 12 septembre 2018 par paradisfj.info

Prothèses mammaires PIP : Jean-Claude Mas définitivement condamné après le rejet de son pourvoi

19h48, le 11 septembre 2018, modifié à 20h25, le 11 septembre 2018

Condamné à quatre ans de prison ferme pour ses prothèses mammaires défectueuses, Jean-Claude Mas va devoir purger sa peine après le rejet de son pourvoi en cassation mardi.

Condamné à quatre ans de prison ferme pour ses prothèses mammaires défectueuses implantées chez des dizaines de milliers de femmes dans le monde, Jean-Claude Mas, le fondateur de la société varoise PIP, va devoir purger sa peine après le rejet de son pourvoi en cassation mardi.

Pourvoi hors délai. Son pourvoi a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation, son mémoire n’ayant pas été déposé au greffe dans le délai d’un mois après la date du pourvoi. Sa condamnation à quatre ans de prison ferme et 75.000 euros d’amende par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 2 mai 2016, pour fraude aggravée et escroquerie à l’égard de la société allemande de certification TÜV, qu’il avait bernée sur la composition de son gel pour prothèses, est donc définitive.

Me Yves Haddad, l’avocat de Jean-Claude Mas, n’était pas disponible pour commenter cet arrêt mardi soir. Me Philippe Courtois, qui représentait plus de 2.600 victimes lors du procès en appel, s’est par contre félicité de cette issue à ce dossier lancé en 2010 : "Nous avons enfin une condamnation définitive dans un scandale de santé publique. Jean-Claude Mas va devoir exécuter sa peine de quatre ans de prison ferme et les victimes pourront désormais être indemnisées."

Deux autres procédures en cours. Outre cette condamnation, le parcours judiciaire de Jean-Claude Mas, ancien épicier devenu l’un des plus importants fabricants d’implants mammaires au monde en foulant aux pieds toute espèce de réglementation sanitaire, n’est pas terminé. Il est en effet toujours mis en examen dans deux autres procédures, l’une pour homicide et blessures involontaires, l’autre concernant les aspects financiers de l’affaire. Il a déjà effectué 8 mois de détention provisoire en 2012 dans ce cadre.

Par Europe1 .fr avec AFP


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