Paradis fiscaux et judiciaires

La Suisse refuse de livrer des données sur des clients français d’UBS

lundi 6 août 2018 par paradisfj.info

La Suisse refuse de livrer des données sur des clients français d’UBS

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté une demande d’assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les contribuables visés n’ont pas respecté leurs obligations. Ce jugement n’est pas définitif.

Déposée en 2016, la demande française se fondait sur une liste de plusieurs milliers de numéros de comptes bancaires. Il était présumé que ces clients d’UBS avaient leur domicile fiscal en France.

Paris cherchait à obtenir les noms et dates de naissance de ces personnes, ainsi que les soldes des comptes.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a admis la demande d’assistance administrative en matière fiscale le 9 février 2018, mais la décision a été attaquée par UBS Suisse et les personnes physiques visées.

Demande "pas assez précise"

Dans un arrêt publié mardi soir, le TAF a admis le recours. Les juges constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n’ont pas respecté leurs obligations fiscales.

Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, estime le TAF.

Ce jugement n’est pas définitif et peut être contesté devant le Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa publication.

ats/mre

Publié mercredi à 10:41 - Modifié mercredi à 10:42


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