Paradis fiscaux et judiciaires

LuxLeaks : la condamnation d’un des lanceurs d’alerte français annulée en cassation

jeudi 11 janvier 2018 par paradisfj.info

LuxLeaks : la condamnation d’un des lanceurs d’alerte français annulée en cassation

Le statut de lanceur d’alerte a été reconnu au Luxembourg pour Antoine Deltour, mais pas pour son ex-collègue Raphaël Halet.

LE MONDE | 11.01.2018 à 09h58 • Mis à jour le 11.01.2018 à 12h11 | Par Jean-Baptiste Chastand

La Cour de cassation du Luxembourg a cassé la condamnation du principal lanceur d’alerte du scandale Luxleaks, jeudi 11 janvier. Ancien auditeur au sein du cabinet PricewaterhouseCoopers (Pwc), le Français Antoine Deltour avait été condamné en première instance et en appel par la justice du pays pour avoir partagé en 2011 avec un journaliste de l’émission « Cash Investigation » le contenu de centaines d’accords fiscaux secrets, dits « rescrits fiscaux », conclus entre l’administration luxembourgeoise et PwC pour le compte de grandes multinationales.

La Cour de cassation a en effet reconnu formellement et en totalité le statut de lanceur d’alerte à M. Deltour et cassé la décision de 2017 de la cour d’appel, qui lui avait reconnu ce statut tout en le condamnant à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende pour s’être approprié les documents. Un lanceur d’alerte, tel que défini par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2008, peut légitimement violer d’autres obligations légales, comme le secret des affaires, si cela permet de révéler des informations d’intérêt général.

En revanche, la Cour de cassation estime toujours que M. Deltour doit être jugé pour s’être approprié les documents de formation interne de PwC avant de quitter le cabinet, même s’il ne les a pas ensuite diffusés. Il devra à nouveau être jugé en appel pour ces faits.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2018/01/11/luxleaks-la-condamnation-d-un-des-lanceurs-d-alerte-francais-annulee-en-cassation-au-luxembourg_5240227_4862750.html#bllDzuqkciXGS7Bb.99


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