Paradis fiscaux et judiciaires

Evasion fiscale : la Suisse et les Etat-Unis se mettent d’accord

vendredi 22 juin 2012 par marieagnes

Evasion fiscale : la Suisse et les Etat-Unis se mettent d’accord

La Suisse devrait s’engager à fournir une assistance rapide au fisc des Etats-Unis sur la base de demandes groupées. Elle entend ainsi éviter aux banques les risques liés à la loi fiscale américaine dite FATCA. Washington et Berne ont publié jeudi une déclaration commune en ce sens.

La loi fiscale américaine doit permettre à Washington d’imposer tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Le "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) oblige banques et compagnies d’assurance à signer avec le fisc américain un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des ressortissants américains.

Ces établissements ont le choix entre collaborer et collecter ces informations, subir une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains. Cette perspective a semé la panique dans le monde bancaire.

La banque privée st-galloise Wegelin, disparue entretemps, avait notamment fait valoir qu’elle devrait se séparer de ses clients américains, car la nouvelle législation rendrait leur suivi non rentable. Ce qu’elle a fini par faire pour échapper aux poursuites de la justice outre-atlantique.

Marché important

Refuser d’appliquer le FATCA n’est pas une solution, cela nuirait gravement à la place financière suisse, note le Département fédéral des finances (DFF). La retenue de 30% et le risque probable que les banques étrangères rompent à moyen terme leurs relations d’affaires avec les établissements suisses entraîneraient une exclusion du plus grand marché financier du monde.

Des simplifications peuvent toutefois être prévues dans un accord international, dont les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation. Selon la déclaration commune, les assurances sociales, les caisses de pension et les assurances choses ne feront pas partie du champ d’application du FATCA.

Les banques suisses ne devraient en outre pas être tenues de signaler nommément les clients américains non coopératifs ou de fermer leur compte. Pas question non plus de les obliger à procéder à une retenue fiscale sur des paiements effectués au profit de ces clients ou d’autres banques sises en Suisse ou dans un Etat ayant passé un accord FATCA avec Washington.

(ats / 21.06.2012 19h11)


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