Paradis fiscaux et judiciaires

L’Europe appelle à intensifier la lutte contre les paradis fiscaux

samedi 28 avril 2012

L’Europe appelle à intensifier la lutte contre les paradis fiscaux

Le Vif » Belga Politique

vendredi 27 avril 2012 à 16h45

(Belga) L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a exigé une série de mesures pour mettre un terme à l’évitement, l’évasion et la fraude fiscales causés par les paradis fiscaux et les juridictions pratiquant le secret bancaire, selon un communiqué diffusé vendredi.

Les parlementaires du Conseil de l’Europe ont adopté une résolution basée sur un rapport du socialiste flamand Dirk Van der Maelen, qui qualifie d’"obligation morale" la lutte contre les pratiques fiscales dommageables ou prédatrices. Le texte vise notamment le secret bancaire, le dumping réglementaire et les techniques comptables abusives au sein d’entreprises multinationales. L’APCE appelle à exercer davantage de pression sur les juridictions adeptes du secret et les paradis fiscaux pour éliminer progressivement le secret bancaire fiscal. Elle veut également obliger les multinationales, où qu’elles opèrent et dans tous les secteurs, à rendre des comptes pays par pays. Une telle obligation n’est actuellement envisagée que pour les industries extractives. L’APCE réclame encore d’interdire les comptes anonymes, la comptabilité hors bilan et les actions au porteur et à faire en sorte que les bénéficiaires finaux de toutes les entités (notamment les fiducies et les fonds) soient connus publiquement. Le rapport est accessible à l’adresse http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewPDF.asp?FileID=18151&Language=FR.

(PVO)


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