Paradis fiscaux et judiciaires

Fraude fiscale : au moins 29 milliards d’euros par an

mardi 22 novembre 2011 par marieagnes

Fraude fiscale : au moins 29 milliards d’euros par an

Publié le 21-11-11 à 17:10 Modifié à 18:20

PARIS (AP) — La ministre du Budget Valérie Pécresse doit présenter mardi matin des mesures pour "renforcer l’arsenal de l’Etat contre la fraude fiscale". Un phénomène difficile à chiffrer : les estimations vont de 29 à 51 milliards d’euros par an.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes et qui a remplacé en 2005 le Conseil des impôts, évaluait en 2007 la fraude fiscale entre 28,9 et 40,2 milliards d’euros.

Dans son rapport sur "La fraude aux prélèvements obligatoires", il estimait que les contribuables éludaient entre 7,3 et 12,4 milliards d’euros de TVA ; 4,6 milliards d’impôts sur les sociétés ; 4,3 milliards d’impôts sur les revenus ; 1,9 milliards d’impôts locaux et 2,4 milliards d’autres prélèvements fiscaux. Il ajoutait à cela de 8,4 à 16,6 milliards d’euros de prélèvements sociaux éludés dont 6,2 à 12,4 milliards d’euros dans le cadre du travail au noir.

La fourchette donnée pour la TVA correspond à une étude publiée en 2009 par la Commission européenne. D’après cette étude, en France en 2006, l’écart entre la TVA exigible et la TVA perçue atteignait 9,8 milliards d’euros.

Un syndicat des impôts avance une fourchette plus élevée. L’union SNUI-SUD Trésor Solidaires chiffrait la fraude fiscale en 2007 entre 42 et 51 milliards d’euros par an. "L’imagination des fraudeurs est sans limite", assure Vincent Drezet, secrétaire national du syndicat.

Selon lui, entre 13 et 15 milliards d’euros de TVA sont soustraits au Trésor par différents biais : TVA non-déclarée ou déduite à tort, ou encore "fraude carrousel" intra-communautaire. Il chiffre entre 12 et 13 milliards le manque à gagner pour l’impôt sur le revenu (revenus non-déclarés, travail au noir total ou partiel). Il avance une fourchette semblable pour l’impôt sur les sociétés (exagération des charges, minoration des profits, utilisation abusive des prix de transfert). Enfin, la fraude sur la fiscalité du patrimoine se situe selon lui entre deux et quatre milliards d’euros. Dans ce cas, les méthodes utilisées vont de la sous-évaluation du bien immobilier à la donation déguisée.

Vincent Drezet distribue quelques bons points au gouvernement Fillon en matière de lutte contre la fraude. L’ex-ministre du Budget Eric Woerth a créé une "brigade de la répression de la délinquance fiscale", comme le réclamait le SNUI. Il a en outre pris "quelques mesures visant les paradis fiscaux" qui constituent un "petit pas en avant", considère le syndicaliste. Le ministre avait institué en 2009 une cellule de régularisation fiscale.

A la veille des annonces de Valérie Pécresse, Vincent Drezet suggère trois pistes d’action. D’abord, au niveau international, un échange d’informations "automatique" : le fisc aurait ainsi connaissance des revenus perçus par tout contribuable français qui ouvre une société ou un compte bancaire à l’étranger. Ensuite, un renforcement des obligations comptables : les entreprises ayant des opérations à l’étranger seraient tenues de déclarer leurs prix de transfert. Enfin, des moyens humains pour les contrôles : depuis 2007, 13.730 emplois ont été supprimés à la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), selon le syndicaliste.

Concernant les contrôles fiscaux justement, le montant des droits redressés s’est établi en 2004 à 12 milliards d’euros, selon un rapport de la commission des Finances du Sénat datant de 2007. Mais seulement un tiers de cette somme a été effectivement encaissé, soit quatre milliards d’euros.

cb/cov/com/sb

© AP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Associated Press.

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