Paradis fiscaux et judiciaires

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

vendredi 19 août 2011

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

LEMONDE.FR | 18.08.11 | 20h49

La lutte contre l’évasion fiscale vient de prendre un nouveau tour avec la signature par l’Allemagne d’un accord avec la Suisse, baptisé Rubik. Celui-ci prévoit de taxer les avoirs de ressortissants allemands placés en Suisse, en échange de quoi l’Allemagne renonce à traquer ses contribuables. Un deal refusé par la France mais qui relance les interrogations sur un consensus européen de lutte contre l’évasion fiscale.

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Il n’existe pas de définition législative des paradis fiscaux. Toutefois, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) considère qu’il faut quatre critères pour les définir : impôts inexistants ou insignifiants, absence de transparence, législation empêchant l’échange d’informations avec les autres administrations et enfin tolérance envers les sociétés-écran ayant une activité fictive.

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