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Secret bancaire : pas d’entraide sur la base de données volées

jeudi 2 septembre 2010 par marieagnes

Secret bancaire : pas d’entraide sur la base de données volées

Fiscalité mercredi 1 septembre 2010

Le Conseil fédéral a adopté mercredi l’ordonnance qui fixe la procédure à suivre avec les conventions de double imposition. Elle définit les conditions de l’octroi de l’assistance administrative en matière de fraude et d’évasion fiscale

La Suisse n’accordera pas l’assistance administrative si l’Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. Le Conseil fédéral a adopté mercredi l’ordonnance qui fixe la procédure à suivre avec les conventions de double imposition, révisées à l’aune de critères de l’OCDE.

Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre et qui devrait rapidement être remplacé par une loi, définit les conditions de l’octroi de l’assistance administrative en matière de fraude et d’évasion fiscale ainsi que son exécution.

Lorsqu’un pays dépose une demande sur la base d’une convention de double imposition, l’Administration fédérale des contributions procédera à un examen préliminaire. Elle n’entrera en matière que si la requête respecte le principe de la bonne foi. Les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse seront rejetées. Lire la suite sur le site du journal Le Temps.