Paradis fiscaux et judiciaires

Le holding

mardi 28 avril 2009 par marieagnes

Le holding

Le holding est une société détenant des participations (partie ou totalité du capital-actions) dans des entreprises juridiquement indépendantes aux fins de contrôle et de financement. Elle n’a pas, elle-même, d’activité commerciale. La Suisse a obtenu de pouvoir bénéficier des règles européennes sur le régime fiscal applicable aux holdings. Cela signifie que les versements de dividendes, d’intérêts et de redevances de licences entre la société mère (holding) et ses filiales dans les pays de l’UE ne sont pas imposés dans leur pays d’origine (pays de l’UE), mais bien au niveau du holding. Les cantons suisses ont profité de cette aubaine pour attirer les holdings par des législations spéciales et des taux d’imposition très bas (Zoug : 0% sur le bénéfice, 0,24% sur le capital). Les fiduciaires suisses font beaucoup de publicité pour vendre ces sociétés, qu’elles peuvent créer en une semaine, et promettent qu’elles seront imposées au taux maximum de 8% (ce taux comprenant l’impôt fédéral). Il faut remarquer encore que les sociétés de domicile (société boîte aux lettres) bénéficient des mêmes dispositions fiscales.

Pour les négociateurs européens, il n’est plus question d’accepter que les cantons suisses continuent d’appliquer des taux d’imposition différents aux revenus de source suisse et étrangère attirant ainsi quantité de sociétés européennes. C’est la principale raison pour laquelle la Suisse peut être considérée comme un paradis fiscal.

Lire la suite sur le site d’Attac Suisse.


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