Paradis fiscaux et judiciaires

Secret bancaire, mythe et réalité

lundi 23 mars 2009

L’avis de l’expert lundi 23 mars 2009

Secret bancaire, mythe et réalité

Claude Charmillot*

La Suisse reste une place forte pour le dépôt du patrimoine mobilier de clients domiciliés à l’étranger

En décembre 2005, ma chronique traitait du secret bancaire, ses mythes et sa réalité, en lien avec les accords bilatéraux II. Il faut se souvenir qu’au moment de la conclusion des accords entre l’UE et la Suisse, les banquiers suisses étaient nombreux à se réjouir car cette signature permettrait de sauvegarder la place financière suisse. A cette occasion, certains avaient affirmé « que le secret bancaire tel que nous le connaissons n’est guère affecté par les bilatérales II ». Et pourtant, en lisant entre les lignes des accords, on pouvait déjà pressentir ce qui nous « tombe dessus ». La pression sur le secret bancaire suisse ou, pour être plus ­précis, sur cette différenciation « pharisienne » entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, n’est pas arrivée du jour au lendemain.

Que reste-t-il du secret bancaire depuis le 13 mars 2009 ?

Tout d’abord, le « secret professionnel du banquier », ou plus communément appelé « secret bancaire », existe toujours dans le Code pénal suisse et reste une composante essentielle de la protection de la sphère privée. Ce « petit secret bancaire », celui qui protège chacun d’entre nous du regard curieux ou envieux de son voisin n’est pas concerné par les attaques actuelles que subit la Suisse. Nous pourrons toujours profiter du devoir de discrétion du banquier, tout comme les clients domiciliés à l’étranger.

Toutefois, dès que les traités fiscaux conclus par la Suisse auront été adaptés, ce « secret » pourra être levé dès qu’une administration fiscale nationale sera en mesure de prouver qu’un contribuable de son pays a commis une « évasion fiscale frauduleuse ». Pour établir cette demande d’entraide fiscale, le pays concerné devra notamment avoir un soupçon fondé qu’une soustraction d’impôt a eu lieu et que la banque suisse concernée est clairement identifiée.

Dès que cette demande d’entraide fiscale sera remise aux autorités fiscales suisses, les nouvelles dispositions autoriseront la banque à communiquer les informations requises par l’Etat étranger. A relever que le fisc suisse pourra en faire de même si un contribuable suisse a commis une soustraction en utilisant une banque située dans un pays conventionné avec la Suisse.

Lire la suite sur le site internet du journal suisse Le Temps.


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