Paradis fiscaux et judiciaires

Le secret bancaire, histoire d’une série de concessions

lundi 7 janvier 2008

Le secret bancaire, histoire d’une série de concessions

Myret Zaki

La confidentialité suisse s’est retranchée lentement.

L’histoire récente du secret bancaire suisse est jalonnée de compromis face aux Etats-Unis, puis à l’Union européenne.

Un secret moins compétitif

En concluant, le 1er juillet 2005, l’accord avec l’Union européenne sur la fiscalité de l’épargne, la Confédération cédait à l’impératif de ne pas se voir exclue du concert européen, au prix d’un amoindrissement des privilèges liés à son secret bancaire.

Avec les accords sur Schengen et la fraude, également signés dans le cadre des Bilatérales II, la Suisse a dû approuver des textes qui ne distinguent pas clairement entre escroquerie (ou fraude) et soustraction (ou évasion) fiscale, ont mis en garde des experts. Or le droit suisse ne considère pas l’évasion fiscale comme un crime, mais comme un délit.

Seule la fraude fiscale est pénalement répréhensible. L’accord anti-fraude a notamment suscité le plus de craintes : la Suisse a accepté le principe d’accorder l’entraide judiciaire dans des cas de soustraction fiscale en matière d’impôts indirects (TVA). Dès lors que le principe de lever le secret bancaire était accepté dans le domaine des impôts indirects, ont noté les experts, il n’y a qu’un pas pour que cette pratique s’étende aux impôts directs. Mais officiellement, la Suisse a obtenu que le secret bancaire soit bétonné en matière d’impôts directs dans l’accord de Schengen. Reste qu’au fil du temps, le secret helvétique est devenu moins compétitif que celui d’autres juridictions, comme Dubaï, Hongkong ou Singapour, qui ne sont pas liées par ces accords avec l’UE qui obligent la Suisse à prélever un impôt à la source sur les intérêts de l’épargne européenne, ni par aucune obligation d’échanger des informations fiscales.

Face aux Etats-Unis, les jeux étaient faits bien avant. En novembre 2000, par suite d’une demande des banquiers suisses eux-mêmes, le Département fédéral des finances avait autorisé dans l’urgence - et sans limite temporelle - la dérogation au secret bancaire fournie par l’article 271 du Code pénal, pour conférer une base juridique à l’application de l’accord avec les Etats-Unis, dit « Qualified Intermediary » (QI), alors incompatible avec le droit suisse. L’accord impose aux banques suisses d’identifier les citoyens américains parmi leurs clients pour prélever un impôt à la source sur leurs revenus au profit du fisc américain. En échange, la Suisse a obtenu un lot de consolation : ses deux grandes banques jouissent depuis d’une solide présence sur sol américain.

En 2004, le fisc américain a interdit aux fondations de préserver l’anonymat de leurs bénéficiaires s’ils détiennent des titres américains. Ce fut une autre défaite pour le secret bancaire suisse.
Enfin, la Suisse n’a pas négocié de filet de sécurité pour son secret bancaire face à l’accord d’échange d’informations signé avec les Etats-Unis en 2003. La formulation « cas d’escroquerie fiscale ou infractions équivalentes », qui ne distingue pas clairement entre fraude et évasion, avait déjà ouvert une brèche au niveau de l’entraide. En pratique, aucune banque suisse ne s’est plus risquée à aider un client à échapper au fisc américain.

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