Paradis fiscaux et judiciaires

GILBRALTAR : RECAPITULATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES

samedi 10 novembre 2007

GILBRALTAR : RECAPITULATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES

Extraits d’un article mis en ligne sur le site Fontaneau.com

Gibraltar est une colonie britannique, soumise aux règles européennes comme n’importe quelle partie du Royaume-Uni. Cependant il a été expressément spécifié que le Traité ne s’appliquerait pas à ce territoire dans les domaines suivants : l’Union douanière, la TVA et la politique agricole commune.

Gibraltar dispose de sa propre législation en matière de droit des sociétés et de fiscalité. Le cadre juridique est relativement proche de la " common law ", du droit des sociétés et des trust britanniques.

Il existe par ailleurs de nombreuses exonérations en matière de droit de douane pour certains produits à l’importation.

Cependant ce n’est pas cet aspect là qui donne sa notoriété à Gibraltar, mais bien son statut de centre financier offshore qui accueille de nombreuses sociétés

Les sociétés sont en effet excessivement nombreuses, dans la mesure où il existe des sociétés déjà constituées qui sont régulièrement proposées aux investisseurs. Dans tous les cas la constitution d’une société se fait très rapidement.

La forme juridique qui est la plus commune est la " company limited by shares " dont la structure et le mode de fonctionnement sont très proches de leur homologue britannique.

La législation de Gibraltar reconnaît également, comme au Royaume-Uni, les trusts étrangers et elle permet d’en constituer directement sur le territoire.

Enfin, pour faire profiter les investisseurs des avantages de la législation communautaire, il existe un cadre juridique qui permet d’une part aux organismes de placement collectif de valeurs mobilières de s’implanter à Gibraltar, d’autre part aux holdings qui s’installent de bénéficier des dispositions de la directive sur le régime des sociétés mères et filiales.

Les règles applicables aux organismes de placement collectif ont été harmonisées par le droit communautaire et cela permet d’offrir aux investisseurs des garanties proches de celles pratiquées dans l’Union européenne.

Sur le plan fiscal Gibraltar est considéré comme un paradis fiscal, d’une part à cause de ces nombreuses mesures incitatives et de ses exonérations, d’autre part à cause du fait que, n’ayant signé aucune convention en vue d’éviter la double imposition, les règles d’assistance administrative et d’échanges de renseignements ne lui sont pas applicables.

La transposition de la directive communautaire en matière d’assistance mutuelle ne donne, dans la pratique, que très peu d’informations aux autorités fiscales des autres Etats membres.

Lire la suite de l’article sur le site Fontaneaux.com.


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