Paradis fiscaux et judiciaires

Pakistan : la Cour suprême accepte de statuer sur l’amnistie de Mme Bhutto

vendredi 12 octobre 2007

12/10/2007 10:54

ISLAMABAD (AFP) - Pakistan : la Cour suprême accepte de statuer sur l’amnistie de Mme Bhutto

La Cour suprême du Pakistan a annoncé vendredi qu’elle examinera des recours contre un décret du gouvernement amnistiant l’ex-Premier ministre Benazir Bhutto pour des faits présumés de corruption en vue d’un partage du pouvoir avec le président Pervez Musharraf.

Formellement, cette décision implique que Mme Bhutto, qui s’est imposée l’exil depuis 1999, peut revenir au Pakistan jeudi comme elle a promis de le faire, sans être inquiétée puisqu’elle bénéficiera du décret d’amnistie, mais qu’elle pourrait être arrêtée ultérieurement et poursuivie, si la plus haute juridiction du pays invalide ce décret.

La Cour a déclaré recevables cinq recours contre le décret de réconciliation nationale signé par le général Musharraf il y a une semaine et qui prévoit d’amnistier nombre de personnalités politiques impliquées dans des affaires de corruption entre 1985 et 1999, dont Mme Bhutto.

L’ancien Premier ministre, en exil depuis 1999, avait fait de cette amnistie une condition préalable à un éventuel accord de partage du pouvoir avec le chef de l’Etat sortant à l’occasion des législatives prévues pour mi-janvier.

"Tous les avantages que pourrait procurer (le décret) à des personnes qui ont exercé des responsabilités publiques doivent au préalable être soumis à une décision (de la Cour) sur les recours déposés" devant elle, a déclaré à l’audience le président de la plus haute juridiction du pays, le juge Iftikhar Muhammad Chaudhry.

Il a ajouté que ces recours commenceront à être examinés dans trois semaines par la Cour suprême, qui contrôle notamment la conformité à la Constitution des lois et décrets.

"Les bénéficiaires ne pourront plus se prévaloir d’une quelconque protection (contre des poursuites) si cette cour juge que ce décret n’est pas conforme à la Constitution", a insisté le juge Chaudhry.

Il a également ordonné aux avocats de toutes les parties de ne mentionner aucun nom de personnalités publiques durant les audiences, dont ceux de Bhutto ou Musharraf : "Nous ne nous prononçons pas contre tel ou tel en particulier, nous devons simplement examiner ce texte, nous ne jugeons par un cas particulier", a-t-il martelé.

Les dirigeants du parti de Mme Bhutto, le Parti du Peuple Pakistanais (PPP), n’ont pas souhaité commenter cette décision dans l’immédiat.

Mme Bhutto et le général Musharraf, qui a pris le pouvoir il y a huit ans par un coup d’Etat sans effusion de sang, sont sur le point de conclure un accord pour le partage du pouvoir.

M. Musharraf, qui a remporté samedi la présidentielle au suffrage indirect du Parlement et des assemblées provinciales sortants, n’a pu être proclamé réélu pour autant : son sort est suspendu à un jugement de la Cour suprême saisie par l’opposition qui estime M. Musharraf inéligible.

Ce jugement n’interviendra pas avant le 17 octobre, date du début de l’examen des recours de l’opposition par la Cour.

Le partage du pouvoir se concrétiserait, si un accord était finalisé comme cela est pour l’heure probable, par une alliance entre le parti de M. Musharraf et l’influent PPP aux législatives.

Mme Bhutto retrouverait son poste de chef du gouvernement au terme de cet accord et M. Musharraf pourrait mener à terme son mandat présidentiel avec une majorité au Parlement.

© AFP

Publié avec l’aimable autorisation de l’Agence France Presse.

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