Paradis fiscaux et judiciaires

Suisse / Premier pas vers une mini amnistie fiscale

vendredi 5 octobre 2007

octobre 2007 - 16:03

Premier pas vers une mini amnistie fiscale

Légende photo : Selon Hans-Rudolf Merz, l’amnistie fiscale sera profitable à toutes les collectivités publiques. (Keystone)

Les contribuables suisses qui ont soustrait des impôts mais qui se dénonceront échapperont à l’amende. La Chambre haute du Parlement a accepté l’une des variantes d’amnistie fiscale proposée par le gouvernement.

Les héritiers des fraudeurs devraient également échapper à l’amende. Le ministre des Finances espère que d’importantes sommes réapparaîtront et pourront être taxées.

En renonçant à une amnistie fiscale générale, le Conseil fédéral (gouvernement) a semble-t-il trouvé une solution susceptible de passer la rampe au Parlement. Jeudi, le Conseil des Etats (Chambre haute) a adopté par 22 voix contre 1 et 5 abstentions le projet d’une amnistie fiscale individuelle.

« L’amnistie individuelle a le mérite d’enterrer définitivement l’amnistie fiscale générale réclamée à intervalles réguliers dans le camp bourgeois », s’est félicitée la socialiste Simonetta Sommaruga. La solution retenue est, selon elle, « éthiquement plus acceptable. »

Valable une seule fois

Ce projet de loi prévoit qu’en cas de dénonciation spontanée, le contribuable qui a commis une soustraction d’impôt ne sera plus poursuivi pénalement comme c’est le cas actuellement. Il échappera par ailleurs à l’amende.

En revanche, il devra toujours rembourser les impôts dus et il lui sera réclamé des intérêts moratoires pour une période de dix ans au plus.

La dénonciation spontanée devra cependant avoir un caractère unique. Pas question de passer régulièrement l’éponge sur des évasions. S’il commet à nouveau des soustractions d’impôts, le fraudeur devra s’acquitter, comme à présent, d’une amende correspondant à un cinquième de la somme dissimulée.

« Les fraudeurs qui se dénoncent devraient aussi rembourser les prestations injustement touchées parce qu’ils ont déclaré un revenu moindre », a estimé Simonetta Sommaruga. La socialiste pense notamment aux subventions pour les primes maladie ou aux prestations complémentaires que des contribuables auraient indûment touchées.

Héritiers innocents

Le fait que les héritiers des fraudeurs bénéficient également de l’amnistie était une « nécessité », pour le radical (PRD, droite) Dick Marty, qui a rappelé que la Suisse a été tancée par la Cour européenne de Strasbourg parce qu’elle condamnait à l’amende des héritiers qui n’avaient commis aucune infraction.

Au lieu de devoir rembourser les impôts soustraits par le défunt durant les dix années précédant sa mort, les héritiers ne devraient plus payer que ceux des trois dernières années. La gauche n’est pas parvenue à faire augmenter ce délai à cinq ans.

Empêcher de nouvelles hausses

Comme l’a expliqué le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz, le but de l’opération est d’inciter les fraudeurs, personnes comme sociétés, à dévoiler leur véritable situation aux autorités fiscales. Les caisses de la Confédération, des cantons et des communes récupéreront en outre une partie de l’argent caché au fisc, a-t-il argumenté.

« Cette solution bénéficie aussi aux honnêtes contribuables. Les rentrées fiscales extraordinaires qui sont attendues empêcheront de nouvelles hausses d’impôts », a de son côté fait valoir le radical (PRD, droite) Fritz Schiesser au nom de la commission.

swissinfo et les agences

CONTEXTE

Avec ce projet de loi, le gouvernement suisse veut éviter que certaines fortunes n’échappent au fisc pendant des générations.

Mais il n’est pas possible de dire combien les mesures envisagées permettront de ramener dans les caisses de l’Etat. Il n’existe en effet pas de données fiables sur les sommes qui échappent au fisc en Suisse, justifie le Département fédéral des finances.

A titre de comparaison, la dernière amnistie générale pratiquée en Suisse en 1969 avait permis la réapparition de 11,5 milliards de francs.

LIENS

Administration fédérale des contributions

Département fédéral des finances

Consultation sur le projet d’amnistie fiscale

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