Paradis Fiscaux et Judiciaires

Impôt minimum mondial sur les multinationales : trois questions pour comprendre où on en est

jeudi 19 mai 2022 par paradisfj.info

Impôt minimum mondial sur les multinationales : trois questions pour comprendre où on en est

Les députés européens votent jeudi 19 mai 2022 sur un taux minimum mondial d’imposition des entreprises fixé à 15 %. Retour sur une évolution majeure pour lutter contre l’optimisation fiscale.

Ouest-France Marie GEREDAKIS. Publié le 19/05/2022 à 07h00

Les eurodéputés vont adopter ce jeudi la directive transposant en droit l’accord international sur un taux d’imposition mondial minimum de 15 % pour les entreprises

En franchissant le pas d’un impôt minimum effectif, l’Union européenne va envoyer un message politique important, tant au niveau interne que mondial.

1. Où en est-on des négociations au niveau international ?

Depuis 2019, l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et le G20 négocient une réforme de la fiscalité mondiale. En 2021, c’est l’administration Biden qui donne un véritable coup de pouce aux négociations en proposant d’abord un taux mondial de 21 %.

Finalement, la quasi-totalité des pays réunis se mettent d’accord en décembre 2021. Le texte signé comprend deux piliers : un premier, qui propose de taxer les plus grosses multinationales dans le pays où leurs activités et bénéfices sont réalisés ; un second qui met en place un taux d’imposition mondial de 15 %. Lire la suite.


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